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01/09/2011

L'UE glisse subrepticement vers l'érection d'un Empire dictatorial. Le IVème reich économique selon les accords de Maison Rouge en 1944.

Y-a-t-il encore des promesses électorales vraiment légales ?

par Christophe Beaudouin*

Y-a-t-il encore des promesses électorales vraiment légales ?
 
Les niveaux de l'interdépendance économique et financière et des engagements juridiques des Etats-membres sont devenus tels, que les seules marges de manoeuvre restant au Politique sont celles qu'il sera capable de reconquérir aux forceps. Pour pouvoir, il faudra vraiment vouloir. Vouloir faire "turbuler" le système qu'il a mis en place depuis trente ans, et donc les traités auxquels il s'est ligoté. A l'heure où les candidats peaufinent leur projet, dans un contexte où l'austérité et les exigences du marché mondial semblent être les seules politiques autorisées, on peut s'interroger sur la valeur même des promesses de campagne eu regard du droit européen. Une promesse électorale est bien entendu toujours légale, au sens où seule le corps électoral est habilité à en sanctionner la validité ou le non respect à l'issue du mandat. Pour reformuler la question de façon moins provocatrice et plus précise, on peut se demander quelle liberté d'action et donc d'engagement électoral les traités et le droit européen qui en dérive laissent-ils réellement au dirigeant politique ?    
 
Les constitutions des Etats, comme les traités instituant des organisations internationales même un peu intégrées, proclament des principes fondamentaux et des objectifs principaux qui font l’objet d’un consensus évident, tels que la promotion de la paix ou le "bien-être" des peuples (art. 3§1 TUE), dans son acte constitutif, Constitution ou traité. Ce texte fondateur ne fait toutefois que poser un cadre institutionnel et proclamer des droits fondamentaux. C’est ensuite à l’intérieur de ce cadre que sont définis, conjoncturellement et par le jeu démocratique ou/et diplomatique, les partis-pris politiques et programmes de gouvernement en fonction des choix électoraux. De sorte qu’il est possible de les ajuster, adapter ou réorienter au gré des nouvelles circonstances et des alternances voulues par le peuple souverain. Aucune Constitution démocratique ne saurait le rester en figeant à jamais des choix précis économiques et monétaires, politiques et sociaux. Le droit primaire européen, véritable "constitution" de l’Union, tend pourtant à rendre obligatoire l’orientation de ce que l'on appelle ses politiques matérielles.

I - Les traités européens imposent un contenu programmatique précis

1) Le contenu et le contenant

Les traités européens comportent trois catégories de dispositions :
- desclauses institutionnelles, qui définissent les institutions – Conseils, Commission, Parlement, Cour de justice, composition, organisation et fonctionnement –, les procédures décisionnelles, la typologie des compétences et des actes législatifs, les principes et la citoyenneté, ainsi que l'exercice des compétences internationales de l’Union (Titre II, III et IV TUE, Partie I, II, V et VI TFUE)
- des clauses générales et finales, qui organisent les modalités d'adhésion, de révision, de retrait, de sanction et à l'entrée en vigueur des traités. (Titre VI TUE, Partie VII TFUE)
- des clauses matérielles qui régissent la politique étrangère, de sécurité et de défense (Titre V TUE) et celle qui définissent le contenu des « politiques et actions internes de l’Union » (Partie III TFUE) : le marché intérieur (Titre I), les quatre libertés de circulation (Titre II : les marchandises, Titre IV : les personnes, les services et les capitaux), l’espace de liberté, de sécurité et de justice (Titre V), les transports (Titre VI), la concurrence et la fiscalité (Titre VII), l’union économique et monétaire (Titre VIII), l’emploi (Titre IX), la politique sociale (Titre X), l’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport (Titre XII), la culture (Titre XIII), la santé publique (Titre XIV), la consommation (Titre XV), les réseaux transeuropéens (Titre XVI), l’industrie (Titre XVII), la cohésion économique, sociale et territoriale (Titre XVIII), la recherche, le développement économique et l’espace (Titre XIX), l’environnement (Titre XX), l’énergie (titre XXI), le tourisme (Titre XXII), la protection civile (Titre XXIII), la coopération administrative (Titre XXIV)..
La seule lecture de cette énumération par le sommaire des traités, suffit à comprendre que l’Union européenne n’est plus seulement une simple association d’Etats exerçant « certaines de leurs compétences » et « en commun », rapprochant certaines de leurs politiques et législation. Elle est une organisation intégrée au service d’un véritable projet parfaitement autonome, annoncé et lisible. Ce projet n’est pas défini par les Etats au fil de leurs réunions en Conseil, avec l’appui technique de la Commission et la codécision politique du Parlement européen : il est figé dans le traité lui-même.

Les traités confèrent ainsi à l’Union tout à la fois son contenu et son contenant, sa feuille de route et ses organes et procédures pour la mettre en œuvre. Ceux-ci sont réglés pour accomplir celle-là. Un peu comme un programme informatique (software) qui ne fonctionnerait que sous un certain système d’exploitation (hardware), le traité européen fournit le programme et le système pour l’exploiter.

Ces orientations programmatiques de l’Union, du fait qu’elles sont intégrées aux traités, sont en quelque sorte gelées, bien moins révisables qu’une norme constitutionnelle de niveau national. Une Constitution peut toujours être révisée par une majorité renforcée des deux tiers ou, comme en France, des trois cinquièmes du Congrès. En revanche, le droit primaire ne peut être modifié que par la révision du traité par un autre traité, lequel doit réunir l’accord des institutions européennes et de tous les Etats-membres.

2) Un programme objectif pour l'ouverture intégrale des marchés

Sur le fond, ces clauses matérielles des traités constituent un imposant volume d’orientations programmatiques, tendant à la réalisation matérielle du projet d’intégration (pas seulement économique), en germe dès le traité de Rome avec les fameuses « quatre libertés fondamentales » de circulation des marchandises, des individus, des services et des capitaux. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un programme de gouvernement tel qu’on l’envisage dans les démocraties nationales, allant jusque dans le détail concret des principales propositions législatives et économiques qui seront soumises à la chambre.

Il s’agit d’orientations économiques, politiques et sociales fixant des objectifs précis dans tous les domaines, afin de rendre effective l’« union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » - non entre les Etats, devenus secondaires voire devant disparaître - , un « progrès économique et social de leurs États en éliminant les barrières qui divisent l'Europe », ceci, par la mise en oeuvre « des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines » et « la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux » (préambules du TUE et du TFUE, art 206 TFUE).

Ce programme politique institué, prend ainsi le parti du monétarisme (article 127 TFUE sur l’indépendance des banques centrales nationales et européenne et article 130 TFUE sur l’objectif monétaire de lutte contre l’inflation). Il tranche également par avance en faveur d’un libre-échange intégral (article 119 TFUE garantissant « une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » et protocole 27 où « la concurrence n'est pas faussée », article 106 TFUE ouvrant à la concurrence les entreprises publiques ou de service public, article 107 TFUE interdisant les aides d'Etat).

L’ensemble des dispositions citées semblent s’opposer juridiquement à toute politique de « relance keynésienne » via la consommation ou l’investissement : interdiction du déficit budgétaire, de toute intervention monétaire, de toute protection douanière ou de toute aide sectorielle à l’économie. De même qu’est interdit le contrôle sur les mouvements de capitaux : le protocole n°4 protège la liberté des marchés financiers et les articles 26, 58, 60, 66, 63 TFUE celle des capitaux et des services financiers.
Les traités européens ont ainsi opté pour une « intégration négative », c’est-à-dire l’intégration économique par la suppression de toutes les barrières et distinctions nationales (perçues comme faisant obstacle à la libre circulation), par opposition à « l’intégration positive », c’est-à-dire le développement de politiques de limitation, de palliation et de correction des distorsions du marché[[1]] . « L’intégration négative » est institutionnalisée dans le droit primaire de manière directe à travers notamment la protection des quatre libertés de circulation fondamentales, qui fondent toute la législation de l’Union votée à la majorité qualifiée ainsi que des recours judiciaires devant la Cour de justice. Au contraire l’« intégration positive » n’est admise qu’à titre d’exception et dans des domaines restreints, au moyen de dispositions de droit dérivé où la prise de décision est réglée à l’unanimité.

3) L'Union européenne, laboratoire expérimental d'une gouvernance mondiale

Ces nécessités d’intégration totale et d’ouverture mondiale animent les institutions, elles en sont le programme génétique, à commencer par la Commission, chef d’orchestre de cette gouvernance européenne, qui ordonne ainsi toutes les priorités de ses programmes pluriannuels qui seront mis en œuvre avec l’ensemble des institutions[[2]] . En début de mandature, le candidat du Conseil à la présidence de la Commission va donc se présenter, devant le Parlement européen, tel un futur chef de gouvernement venant recueillir l’investiture de l’assemblée élue, muni de ses « Orientations politiques pour la prochaine Commission ». Des « orientations politiques » qui déclinent la philosophie libérale et les objectifs intégrationnistes des traités et, plus intéressant, qui pose l’Union en « laboratoire » de la gouvernance mondiale.

Les traités fixent des orientations et des institutions configurées par et pour un marché globalisé, l’Union s’affirmant elle-même comme l’anti Etat-nation : « Pour pouvoir jouer le rôle qui est le sien, l'Europe doit faire de la reconnaissance de l'interdépendance mondiale le point de départ de sa propre déclaration d'interdépendance» affirme le Président sortant, José Manuel Barroso, en introduisant son programme d’investiture pour un second mandat, en septembre 2009. En ce sens, la globalisation place les anciens Etats nations européens et l’Union dans deux postures radicalement opposées. Aux Etats elle impose d’être réactifs, de l’Union elle est le principe actif. Pour les premiers, elle est une contrainte extérieure, de l’Union elle la dynamique intérieure. Aux Etats l’obligation de se réduire, à l’Union la vocation globale.

L’ambition européenne s’affiche comme une ambition mondiale et la gouvernance européenne comme le « laboratoire » d’une future gouvernance mondiale : « L'Union européenne étant depuis près de soixante années un laboratoire pour la coopération supranationale transfrontalière, c'est tout naturellement qu'elle se pose en champion de lagouvernance mondiale »se félicite le Président de la Commission sortant, démontrant par là qu’elle reste dans le droit fil de la prophétie de Jean Monnet, qu’il cite : «Et la Communauté elle-même n'est qu'une étape vers les formes d'organisation du monde de demain.»[[3]]

L’Union européenne est un gouvernement mondial expérimental à échelle régionale, organisant la désinstitutionnalisation et l’absence de prise du politique, au service du projet libéral pacificateur. Comme le souligne Frédéric Lordon, « en appeler au gouvernement mondial est le plus sûr moyen d’avoir la paix – entendre : pas de gouvernement du tout » et que « la mondialisation a précisément eu pour effet de redéployer les marchés à l’échelle mondiale, c’est-à-dire dans un environnement de faible densité institutionnelle »[[4]]. Le concept de traités-programmes reflète bien les trois dimensions du projet européen, qui peut ainsi être lu dans toute sa cohérence : supranationale et libérale, donc mondiale.

4) Une légitimité démocratique garantie par un droit de sécession très théorique

Cette définition précise de politiques matérielles dans le droit primaire de l’Union, c’est à dire au plus haut niveau de protection juridique qui soit et prime même les Constitutions nationales, ruine toute alternative économique et politique et tout débat sur une telle alternative. Les choix élevés au niveau des traités deviennent non seulement juridiquement obligatoires mais indiscutables au sein des institutions de l’Union et des Etats devant les mettre en œuvre. Le Conseil réunissant les Etats ou le Parlement européen peuvent bien se livrer à des heures de débats internes, ceux-ci ne peuvent porter, en définitive, que sur les modalités des objectifs précis définis par le traité, non sur leur éventuelle réorientation. Peut-on, sans porter atteinte aux principes démocratiques, consacrer ainsi juridiquement des options politiques et économiques qui, contrairement aux droits et libertés reconnus comme universels dans la Constitution, sont toujours discutables, exigent au minimum d’être réévaluées et adaptées périodiquement en fonction des circonstances et des crises ? Font-elles a priori, l’objet parmi les peuples d’un consensus absolu, général et définitif ? Une telle consécration ne revient-elle pas à donner juridiquement tort non seulement à ceux qui critiquent ces options politiques mais aussi à ceux qui sollicitent un débat sur ces sujets ?[[5]]
Il y a à cet égard une différence majeure entre un traité international classique et les traités fondateurs de l’Union européenne. Les traités internationaux classiques créent des obligations pour les Etats dans un domaine concret délimité et n’entraînent pas leur intégration à part entière. Les traités européens créent une organisation supranationale entre des Etats parvenant à un degré d’intégration semblable à celui d’un Etat.

Dans un traité international classique, la compatibilité des obligations juridiques qui en résultent avec les choix électoraux du peuple souverain est garantie par le droit de retrait. Si le peuple souverain décide qu’il ne veut plus être tenu par ces obligations internationales, le gouvernement, responsable devant ses représentants, peut exercer ce droit de retrait. S’agissant de l’Union européenne, le droit introduit à l’article 50 du TUE ne peut fonctionner, on l’a vu, comme moyen de retrait ou de non participation d’un Etat à telle politique ou telle législation concrète. Il est placé devant la fausse alternative du « tout ou rien ».

Contrairement à un traité international, l’ensemble de l’Etat est intégré à l’Union européenne qui en retour s’est intégrée (par le droit notamment) totalement à lui. L’intégration européenne de l’Etat est d’une telle intensité que l’existence d’un droit (très théorique) de sécession ne saurait garantir en rien la compatibilité des politiques matérielles figées dans le traité avec les choix électoraux du peuple souverain.

Les électeurs peuvent changer de dirigeants tous les cinq ans, ces derniers resteront tous juridiquement tenus par le programme économique consacré dans le traité. On peut même aller plus loin, en se demandant si une promesse électorale contrariant une disposition du traité ne serait pas en elle-même illégale. Prenons l’exemple d’un engagement pris de protéger les entreprises françaises des importations à bas coût. Pour le réaliser, le Président et la majorité fraîchement élus n’auraient que l’alternative suivante : soit réussir à convaincre la Commission, le Parlement européen et leurs vingt-six partenaires réunis en Conseil d’abandonner les dispositions des traités qui l’interdisent[[6]], soit faire sécession en quittant complètement l’Union européenne. Deux solutions apparemment aussi impraticables l’une que l’autre.


II - L'espace démocratique écrasé par la contrainte juridique européenne

1) Une convergence politique originelle au programme des Etats et des institutions

L’orientation des politiques européennes étant juridiquement fixée dans le traité, ne peuvent donc plus être discutées en tant que priorités communes, par exemple : l’achèvement du marché unique (Titres I, II et IV TFUE), l’orthodoxie monétaire (articles 127 et 130 TFUE), l’ouverture progressive au marché mondial (préambule, articles 206 et 207 TFUE), la lutte contre le changement climatique (article 191 TFUE), la conformation à l’OTAN (article 42 du TUE et protocole n°10).Ces politiques appartiennent désormais à la "Charte constitutionnelle" de l’Union, pour reprendre l'expression de la Cour de justice (Arrêt Les Verts, 1986), aussi sûrement que la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est partie intégrante à la Constitution française depuis 1946. Il ne reste aux vingt-sept Etats qu’à en négocier chacun au mieux de ses intérêts propres, les modalités, conditions et calendrier d’application. Cette consécration par les traités des politiques européennes traduit la convergence, sur ces orientations programmatiques, des Etats qui les ont signés et ratifiées. On peut toujours s’interroger sur les conditions dans lesquelles les gouvernements ont parfois appréhendé les projets de traité qui étaient soumis à leur approbation, s’ils ont cherché à évaluer les conséquences et à éclairer leur décision avant de signer un traité[[7]] .

Il reste que ces orientations politiques sont une contrainte juridique pour les Etats tant bien sûr au stade de l’exécution des normes, qu’à celui de la conception dans le cadre des négociations préalables, au COREPER, en Conseil et au sein des centaines de comités d’experts qui préparent les travaux de la Commission. Elles encadrent aussi l’activité législative et de contrôle des 751 députés au Parlement européen, réduisant d’autant leur espace de délibération politique. Elles réduisent également l’intérêt pour lui, d’obtenir un jour l’initiative de la proposition législative, qui caractérise tout parlement démocratique. Si dans le futur, le droit d’initiative était partagé avec les eurodéputés, le Parlement devrait considérablement augmenter les effectifs de son service de la séance et recruter des juristes de haut niveau rompus au droit constitutionnel européen, pour étudier la recevabilité - financière et législative - des propositions de loi émises individuellement par les eurodéputés, afin de vérifier qu’elles n’empiètent ni ne contredisent les politiques fixées par le traité.

2) L'ouverture totale à l'origine de la prolifération des textes réglementaires

Ces orientations économiques et politiques sont en effet devenues « constitutionnelles », et du même coup, indiscutables au sein des enceintes en principe délibératives de l’Union que sont le Conseil et le Parlement, sauf à s’aventurer à proposer une renégociation des traités. Elles imposent, pour l’essentiel, un important programme d’ « harmonisation » législative et réglementaire pour éliminer toutes les différenciations nationales dans les domaines considérés, au moyen de dispositions souvent très volumineuses, techniques, et qui ne souffrent guère de discussion. Paul Thibaud explique ainsi la profusion normative qui envahit les procédures législatives : « on ne réglemente que sous la contrainte des difficultés engendrées par l’ouverture des frontières. D’où la prolifération réglementaire : elle est due à la méfiance réciproque entre gens embarqués ensemble. La libre circulation des marchandises, des personnes (Schengen), des capitaux, s’est faite sur ce modèle (…) Les Etats (…) se contraignent d’avance à toutes les adaptations que l’ouverture rendra nécessaire. L’ouverture suscite la réglementation. Plus on libéralise, plus on se donne d’occasions de réglementer : mettre en rapport des sociétés différentes et qui se pensent comme hétérogènes suscite des conflits qu’il faut réguler et arbitrer. La réglementation tatillonne résulte de la mise en concurrence directe de manières de faire et de vivre trop différentes. On unifie avant d’avoir rapproché »[[8]] .

L’unification fait partie du consensus originel consacré par les Etats dans les traités, tous les efforts législatifs et réglementaires portent donc sur la résolution technique des difficultés nouvelles nées de l’ouverture, selon la logique fonctionnaliste du débordement (« spill over effect »).

3) Le consensus obligatoire et la spécialisation technique du législateur

C’est le cas au Conseil pourtant organe législatif et budgétaire de l’Union, au Coreper et dans leurs antichambres, qui sont moins des lieux de débat politique au sens classique, que d’ajustement, d’arrangement et de marchandage. La pratique courante des « package deals » ou « paquets législatifs » en est le symbole.

Afin de constituer des majorités qualifiées, les représentants des Etats membres recherchent en effet en permanence des alliances, élaborent des systèmes de compensation, négocient avec les groupes de pression et avec la Commission, pour aboutir à ces paquets législatifs complexes, comprenant plusieurs directives, règlements et décisions, au contenu très hétéroclite. Car toutes ces négociations ont évidemment lieu à huis clos et sans procès-verbal, parfois durant des nuits entières, et accouchent de « compromis » qu’il faut adopter d’un bloc. Généralement, un compromis satisfait un peu tout le monde (parmi les Etats constituant la majorité qualifiée qui l’adopte) mais totalement personne[[9]]. Il rend difficile ensuite pour les gouvernements, la tâche d’aller faire admettre à leur opinion publique - lorsqu’elle finit par être informée et éventuellement par protester - certains éléments du compromis jugés inacceptables. Ceux-ci n’ont souvent été concédés par le gouvernement à Bruxelles que dans le cadre d’un échange contre des dispositions souhaitées par lui et en tous cas, en application des traités ratifiés. La plupart du temps, l’opinion en est informée, au plus tôt à l’occasion de la transposition obligatoire si celle-ci provoque des émois (bien que désormais inutiles) au sein de la représentation nationale, au plus tard lors de l’entrée en vigueur du nouveau texte qui l’oblige à changer certaines habitudes.

La force du consensus politique originel des traités règne aussi au Parlement européen, de manière peut-être plus inattendue s’agissant d’une assemblée directement élue, structurée en groupes politiques plus ou moins homogènes et supposée « parlementer », c’est à dire débattre et trancher à la majorité des politiques de l’Union, au sein d’hémicycles ultra modernes et hyper-équipés (dernières technologies de sonorisation, scrutin électronique, diffusion et enregistrement numérique en vingt-trois langues)[[10]].

L’atmosphère de l’activité législative et de contrôle est marquée par le consensus politique, y compris avec la Commission, et la spécialisation technique. Une atmosphère d’autant plus prégnante, que les interventions individuelles y sont nécessairement limitées dans leur durée du fait du nombre[[11]] , mais aussi, on l’oublie parfois, en densité du fait de la médiation incontournable d’interprètes dans les vingt-trois langues officielles. Il en résulte une situation que l’on ne rencontre dans aucun parlement démocratique au monde : la convergence politique de la quasi-totalité des groupes parlementaires composant l’organe législatif.

Mis à part quelques personnalités isolées et indépendantes, les eurodéputés ne remettent pas en cause l’orientation générale des politiques européennes, qu’il s’agisse de l’intégration économique européenne et mondiale, de l’euro fort ou de l’arrimage atlantique. Si des nuances réelles s’expriment au cours des débats, la convergence fondamentale sur les buts à atteindre favorise la recherche de compromis au sein même de l’hémicycle, au terme de négociations qui se déroulent en permanence entre les grands groupes avant l’examen des textes en commission puis, si nécessaire, avant la plénière. Si les politiques européennes consacrées par les traités sont de ce fait quasiment inaltérables, le système institutionnel qui les sert encore moins. C’est peu dire que l’esprit européen de consensus est encore plus absolu s’agissant de la forme institutionnelle – l’intégration supranationale plutôt que la coopération intergouvernementale - choisie par l’Union européenne, afin de pouvoir mettre en œuvre ces orientations et atteindre ces buts.

C’est ainsi que l’adoption des textes s’effectue, en moyenne, à la majorité des trois quarts ou des quatre cinquièmes des membres du Parlement européen. La Commission, pouvoir exécutif et législatif de fait, dispose au Parlement d’une « hyper-majorité », docile à faire pâlir d’envie les gouvernements démocratiques du reste du monde[[12]] . Les discussions au sein des commissions permanentes et les échanges informels entre responsables des principaux groupes permettent d’évacuer les éventuelles divergences de fond avant l’arrivée du texte en plénière. Ils peuvent alors voter d’un seul homme les textes de compromis auxquels ils sont parvenus[[13]]. Telle est l’expression parlementaire la plus éclatante de la post-démocratie, qui en a définitivement terminé avec les combats idéologiques et philosophiques, les joutes verbales passionnées entre orateurs talentueux, éclairant de leurs arguments réciproques le peuple souverain sur les grandes alternatives s’offrant à son destin. Faute de peuple européen et d’alternative aux traités actuels, place au consensus, au compromis et à l’expertise. Il n’existe d’ailleurs, au Parlement européen, en dehors d’un seul groupe parlementaire et de quelques députés isolés[[14]], aucune véritable opposition au sein de l’hémicycle européen, pour faire contrepoids à une majorité.

4) La démocratie c'est le conflit, la gouvernance c'est la paix

Si le Parlement européen use abondamment des instruments, du vocabulaire, des procédures et du « décorum » de la démocratie parlementaire, il est remarquable que nul n’utilise jamais à son sujet les notions de « majorité/opposition », dans son fonctionnement interne quotidien, comme dans sa communication extérieure. Cette notion exprime la dialectique parlementaire, le conflit démocratique par excellence. Elle illustre la méthode civilisée par laquelle un peuple résout ses contradictions en acceptant le gouvernement par la majorité et le débat avec la minorité.
Cette acceptation de la dialectique démocratique suppose, on l’a vu, un sentiment commun d’appartenance, des valeurs, qui n’existent pas à l’échelle européenne entre les vingt-sept peuples. Elle est donc déjà structurellement impossible, pour le moment, faute de peuple européen. Mais elle est surtout inenvisageable parce que la philosophie profonde du projet européen, sa déclinaison institutionnelle comme ses politiques concrètes, font de lui tout entier « le » projet libéral par excellence - sur les plans économique, politique, culturel et sociétal. Il incarne l’idéal de « paix perpétuelle » rêvé par Emmanuel Kant, tout entier construit contre le modèle Westphalien supposé à l’origine de toutes les guerres. « L’Europe, c’est la paix ». Or, comment la paix pourrait-elle faire débat ? Pas plus que ne fait débat l’évacuation nécessaire de l’espace public les causes supposées des guerres, les valeurs morales (religieuses, philosophiques ou politiques).

L’Europe abolit les passions nationales, les oppositions idéologiques, et donc le conflit démocratique tranché par les élections. Il n’y a plus d’opposition de valeurs tranchée par la guerre mais des oppositions d’intérêts individuels résolues par le libre jeu du marché et régulé par la norme. Il n’y a donc pas lieu à dialectique majorité/opposition au sein du Parlement européen. Celui-ci ne parlemente pas, il régule. Le projet européen ne fait pas débat et le « parti européen »[[15]] n’a pas d’opposants. Il a des ennemis, qui sont par là même les ennemis de la paix et de la prospérité.

Le conflit démocratique, qui subsiste résiduellement dans sa version électorale au sein des Etats nationaux, a été remplacé, au niveau supranational où se situent désormais le pouvoir de gouvernance, par le seul processus de décision possible, apaisé et dépassionné, dépolitisé et technicisé : la régulation par la norme. C’est le seul processus de décision adapté à une politique moderne, c’est à dire d’orientation libérale et européenne légitimée sui generis.

Au final, ce processus législatif et décisionnel européen se caractérise par une forme inédite de concentration des pouvoirs et d’anéantissement du débat public conduisant à une quasi irresponsabilité politique : aucun organe, aucune majorité, ni aucune personnalité fût-ce le Président de la Commission ou du Conseil européen, ne pouvant assumer la responsabilité des lois et décisions adoptées, ni être réellement mis en cause pour répondre de ses choix devant une assemblée démocratique.

La dilution de l’exercice du pouvoir par la fragmentation de la souveraineté et l’illisibilité des responsabilités, rendent aussi impossible tout véritable contrôle politique et parlementaire au sein des Etats-membres. Les démocraties nationales sont aujourd’hui condamnées à tourner presque à vide, mais il est vrai, de leur propre volonté. On peut décider démocratiquement de ne plus être une démocratie.

*L'ObsE


[[1]] « Le système créé par les traités européens est conçu pour favoriser l'intégration économique négative »plutôt que de l'élaboration de mesures d'intégration positive, explique Majone Giandomenico. L'intégration positive est souvent « associée à des valeurs telles que la protection sociale et la correction des défaillances du marché », tandis que l'intégration négative est « synonyme de la déréglementation, dumping social et primat des intérêts économiques ». Selon lui,« le monde économique et les autres intérêts particuliers pourraient trouver appui dans des politiques d'intégration positive, pendant que parallèlement,les droits fondamentaux sont souvent mieux protégés par l'intégration négative ». Il estime cependant que « dans une Union européenne de plus en plus diverse, il pourrait être nécessaire de revenir à un régime d'intégration négative dans lequel l'essentiel des responsabilités de régulation serait confié à des personnes qui sont directement touchées par un problème donné, et qui ont à supporter les coûts de son solutionnement ». (Majone, Giandomenico, “Positive and Negative Integration”, in Dilemmas of European Integration, Ed Oxford Scholarship Online Monographs, mars 2005 , pp. 143-162)
[[2]]« Le programme fournit un aperçu pluriannuel des activités qui permet aux parties concernées et aux autres institutions européennes de planifier leurs travaux avec la Commission. (…) Elle met à jour le programme de travail chaque année avec de nouvelles initiatives stratégiques et adapte le programme pluriannuel en conséquence. » (Site de la Commission européenne)
[[3]] Jean Monnet, Mémoires, 1976
[[4]] Frédéric Lordon, La crise de trop, Fayard, 2010
[[5]] Cette consécration juridique d’un programme politique ne contraint-elle pas au silence ceux qui ne le partageraient pas ? C’est ce que suggère la fameuse interpellation d’André Laignel, député PS de l'Indre, le 13 octobre 1981 en plein débat sur les nationalisations à Jean Foyer, ancien garde des Sceaux du général de Gaulle : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaire »
[[6]] Les Etats sont engagés à la réalisation « d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (article 119 TFUE), tandis que « le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 3 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée » (Protocole n°27). Ils oeuvrent à « la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres » (Préambule et article 206 du TFUE).
[[7]] Jean-Pierre Chevènement relate la manière dont furent adoptées les 400 pages de l’acte unique européen en 1986 : « A 10 heures, les 400 pages du traité étaient présentées en Conseil des ministres. Personne ne savait ce qu’il y avait dedans, mais à 11h30, soit 1h30 plus tard, l’acte unique était signé. »
[[8]] L’Europe par les nations, (et réciproquement), op.cit.
[[9]] Tel n’est pas l’avis de Jean Quatremer, qui estime que « Grâce à des systèmes extrêmement sophistiqués de médiation juridique, les Etats membres parviennent à trouver des compromis qui ne désavantagent personne. C’est une saga humaine fascinante pleine de bruit, de fureur. Au-delà de leur caractère technique, les compromis qui sont élaborés à Bruxelles sont de nature politique, au sens le plus noble du mot. Il est regrettable que les journalistes se laissent parfois absorber par la technicité de la matière, négligeant sa dimension humaine, ce qui concourt à donner de l’Union une image froide et distante. » Jean Quatremer, interview au Taurillon, 25 janvier 2010
[[10]] Toutes les salles de réunion au Parlement européen sont des hémicycles de taille variable équipés électroniquement pour la traduction, dont les grands hémicycles destinés auxsessions plénières, et les salles plus petites destinées aux réunions des commissions permanentes, des groupes parlementaires, des groupes informels de travail, le tout en double – à Strasbourg et à Bruxelles – sans compter les locaux et l’hémicycle inemployé du Parlement à Luxembourg, l’institution ayant officiellement trois lieux de travail.
[[11]] Avec 751 membres, le Parlement européen a le plus grand effectif du monde après la Chambre nationale populaire de Chine et ses 3000 délégués.
[[12]] Ce que nous proposons d’appeler le « fait hyper-majoritaire » ou « fait consensuel », en comparaison avec le fait majoritaire par lequel on désigne la conformité politique d’une majorité parlementaire confortable à l’Assemblée nationale avec le Président de la République, lui assurant, ainsi qu’au gouvernement, les coudées franches pour gouverner et légiférer.
[[13]] Les deux grands groupes politiques PPE-DE (classé à droite) et PSE (classé à gauche) ont voté de manière identique 517 fois sur les 535 votes finaux par appel nominal de l’année 2008, soit dans 97% des cas. Même sur les 18 votes par appel nominal où ces groupes ont divergé, ils n’ont pas toujours été en réelle opposition, puisque l'un des deux groupes à choisi l'abstention dans 8 cas. En définitive, droite et gauche au Parlement européen ne se sont opposées que sur 10 textes sur 535 votes finaux. Enfin, sur ces dix cas qui les ont vus s’opposer réellement, un seul texte un acte législatif. (Etude de Jan Johannson, groupe Indépendance et Démocratie, www.observatoiredeleurope.com ) Tout citoyen peut lui-même par internet consulter, par période, par groupe et par député, puis croiser les statistiques. L’analyse des votes des groupes PPE-DE, PSE et ALDE (groupe libéral) révèle par exemple, que sur la mandature 2004-2009, 75% de leurs votes électroniques (amendements+votes finaux) ont été identiques (V. site votewatch.eu).
[[14]] Groupe Europe des Libertés et de la Démocratie
[[15]] C'est-à-dire les principaux partis politiques de l’Union européenne dans lesquels se retrouvent, selon des critères droite-gauche plus ou moins pertinents, les partis nationaux de gouvernement des vingt-sept Etats. « Le parti européen hérite de traditions libérale, sociale-chrétienne, socialiste utopique, qui ont pour point commun de penser que les valeurs collectives sont à chercher dans la vie sociale, qu’elles sont encastrées dans un vivre ensemble qui les produit comme naturellement, par rapport à quoi l’Etat et la politique ne sont que subsidiaires, fonctionnels. Ces traditions voient spontanément la politique comme fausse, rhétorique, artificielle, elles ne la croient pas source de valeurs, elles se méfient de sa capacité de faire croire, d’aller à la réalité par les songes. On se trompe sur la dynamique européenne si l’on néglige qu’elle fut orientée à limiter ces grands producteurs de politique que sont les Etats-nations infiniment plus qu’à produire un autre vouloir, à faire couler d’autres sources du politique. » (Paul Thibaud, Ibid, )

 
Jeudi 1 Septembre 2011
L'Observatoire De l'Europe

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