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30/11/2011

La bataille fait rage au Parlement européen sur le transfert des données des citoyens vers les USA. La majorité des eurodéputés est contre.

www.euractiv.comLa question de la protection des données aux Etats-Unis freine le développement du nuage

Publié 30 novembre 2011
 

L'UE discute actuellement avec les Etats-Unis de sa réticence à autoriser le transfert de données sensibles de l'autre côté de l'Atlantique dans le cadre du Patriot Act, l'un des nombreux obstacles à l'adoption généralisée du cloud computing.

Dans certains pays européens, les appels d'offres pour des services de cloud computing fuient les fournisseurs américains comme la peste à cause du Patriot Act, qui oblige les entreprises à fournir les données personnelles de terroristes présumés aux autorités de Washington.

Les entreprises européennes craignent également qu'en raison de leur présence aux États-Unis, même minime, elles ne doivent se soumettre à la législation américaine. Certaines sociétés, comme Deutsche Telekom, ont exprimé publiquement leur souhait de bénéficier d'un certificat officiel protégeant les entreprises européennes contre les lois américaines sur le transfert de données.

Les nuages européens sont attendus

Alors que ce transfert de données enfreint la législation européenne, qui stipule que les entreprises ne sont pas autorisées à transférer des données personnelles à un pays tiers sans la permission de l'utilisateur, le Patriot Act contient quant à lui une clause de « mandat différé », qui autorise l'accès aux données sans consentement préalable.

Selon un récent communiqué de la commissaire européenne Viviane Reding, en charge de la justice et des droits fondamentaux, les autorités américaines l’auraient rassurée en promettant de « demander d'abord l'aide des Etats membres par le biais de la coopération judiciaire et policière déjà en place ».

Mais les fournisseurs européens de services de cloud computing affirment qu'ils préfèreraient à tout prix éviter le Patriot Act américain. « Un nuage allemand » serait « sécurisé », a récemment déclaré Reinhard Clemens, de la division T-Systems de la Deutsche Telekom.

Le ministre néerlandais de la sécurité et de la justice, Ivo Opstelten, a lui aussi récemment prévenu que les fournisseurs de services du cloud américains seraient « exclus » des appels d'offres si l'UE ne trouvait pas une solution.

Un accord international sur le transfert des données?

Cette question est en train de devenir une pomme de discorde au sein du Parlement européen, qui a toujours défendu des lois fortes sur la protection des données. Les eurodéputés se préparent à un débat sur la légalité de l'Act dans le cadre de la législation de l'UE.

« Les États-Unis considèrent que si une entreprise européenne a une boîte de réception sur leur sol ils ont le droit de lui réclamer des informations », a déclaré Sophie in't Veld, une eurodéputée néerlandaise réputée pour ses enquêtes sur le transfert de données entre l'UE et les États-Unis.

« Il s'agit d'une interprétation bien singulière », a-t-elle déclaré à EurActiv. L'eurodéputée a également évoqué une affaire belge au cours de laquelle le juge avait décidé que les autorités chargées de l'application du droit du pays ne pouvaient pas s’emparer d'informations dans les boîtes e-mails Yahoo des citoyens belges.

« Nous prenons les bonnes décisions, ils devraient en faire de même. »

Viviane Reding, la commissaire européenne à la justice, a rencontré son homologue américain, Erik Holder, pour discuter du Patriot Act et de l'élaboration possible d'un accord international sur le transfert de données.

« Nous souhaiterions adopter une série de principes reconnus mondialement, qui porteraient sur la protection des données, la vie privée et la sécurité, et les niveaux de certification. Les utilisateurs et les citoyens pourraient ainsi placer leurs données dans le nuage en sachant qu'elles ne seront jamais exportées sans leur permission », a déclaré Ryan Heath, un porte-parole de la Commission.

EurActiv.com — Article traduit de l'anglais

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