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03/04/2012

Les Anglais court-circuitent et sapent pour une énième fois l'UE, cette fois sur la justice européenne. Mais qu'on les boute hors de l'Union une fois pour toutes! A quand une Jeanne d'Arc européiste qui serait habitée des mêmes visions pour le continent?

Menaces anglaises sur la justice européenne - Londres veut abaisser la Cour européenne des droits de l’homme

Menaces anglaises sur la justice européenne


Londres veut abaisser la Cour européenne des droits de l’homme



Jean-Marie Canac (avocat)
le 03/04/2012
modifié le 03/04/2012 à 10:06h
La Grande Bretagne n'a jamais vraiment aimé la construction européenne et même depuis son entrée en 1973 ne cesse d'entraver son fonctionnement, de diluer son esprit communautaire, d'affaiblir son peu d'autorité. Cette fois, c'est à son appareil juridictionnel qu'elle s'attaque: la Cour européenne des droits de l’homme. Que le nouveau président de la Cour, Nicolas Bratza, soit anglais n’empêche aucunement le gouvernement de Monsieur Cameron de souhaiter la museler.
 

Sir Nicolas Bratza
 
Créée en 1959 et siégeant à Strasbourg, elle est chargée de juger des éventuelles violations de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 14 novembre 1950. Depuis sa création, la CEDH enregistre de plus en plus de requêtes, et cette situation génère un encombrement que ses faibles moyens ne parviennent pas complétement régler.
 

Siège de la CEDH
 
Il faut dire que la CEDH a largement élargi la stricte notion de « droits de l’homme » telle que la concevaient nos ancêtres de 1789 et de 1793, et même de 1948. La Cour applique les droits fondamentaux découlant de la Convention à de nombreux aspects, jusqu’à rappeler les principes de la Convention en matière de droit des affaires ou de droit public.
 
Sur le fondement de l’article 6 de la Convention, qui concerne le procès équitable, et, plus encore, sur le fondement de l’article 1er du protocole additionnel n° 1, qui concerne le droit de propriété, la Cour a établi une jurisprudence équilibrée, malheureusement trop peu connue des avocats français qui pourraient l’utiliser de façon beaucoup plus fréquente devant les juridictions. Il faut dire que la matière est complexe et que les arrêts des juges de Strasbourg ne sont pas des modèles de simplicité.
 
Cette jurisprudence est en effet nécessairement utilisable devant les juridictions nationales, au profit du justiciable tel que vous et moi. Mais sous réservé qu'on ait pu faire (parce que mécontent de la décision du juge national) le recours devant la Cour, celui-ci devant reçu le visa de la Convention figurant dans les pièces procédurales nationales.
 
C'est cette voie de recours que la Grande Bretagne, qui préside cette année le Conseil de l’Europe, veut supprimer, sous le prétexte d'une réforme, qui rendrait la CEDH totalement inefficace en lui retirant ses prérogatives.
 
Dans son projet, les Etats décideraient eux-mêmes d’appliquer ou pas les décisions de la Cour à leur droit national. Les Etats choisiraient donc à leur convenance ce qui les gênent et ce qui ne les gênent pas. L’arbitraire est déjà là! Par ailleurs, le recours serait interdit au citoyen si un recours du même type avait déjà été examiné devant sa juridiction nationale. On ne pourrait donc pratiquement plus jamais saisir la Cour, sauf en cas d’erreur manifeste… puisque c’est, justement, comme juridiction de contrôle des juges nationaux que la Cour peut être appelée à intervenir.
 
la Grande Bretagne n’a pas de leçons a recevoir
 
L’argument est simple: la Grande Bretagne n’a pas de leçons a recevoir en matière de droits de l’homme. Et les journaux anglais, d’ordinaire si distingués, de se lancer, comme ils en ont l’habitude, dans une campagne anti-européenne contre la Cour, frisant la xénophobie, puisque la presse «tabloïd » a été jusqu’à écrire que le Président Bratza n’était pas « complétement » anglais, en raison de ses origines serbes.
 
Il est heureux que l’Allemagne et la Belgique s’opposent à ce sinistre projet. Il est moins heureux que la France semble ne pas s’y opposer, par manque d’intérêt pour la Cour.
 
Il serait sans doute de bonne politique pour les avocats et leurs représentants, de soutenir la Cour et ses prérogatives. Pour le coup, et dans ces circonstances, nous pourrions nous montrer unis et être efficaces. Le combat pourrait partir de Nice et de Grasse qui seraient pour une fois d’accord. Je le propose.
 
Gageons cependant que, pour entrer dans le droit positif, la réforme proposée par nos partenaires anglais ne doive franchir de très nombreux obstacles. Espérons qu’entre temps, la mobilisation des citoyens et des défenseurs aura eu le temps de s’organiser

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